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Mécanisme de capacité

 

Le mécanisme de capacité est institué par la loi NOME du 7 décembre 2010, il vise à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité en France à moyen terme, lors des pointes hivernales.

Ce mécanisme est construit autour de deux piliers : l’obligation et la certification.

Côté obligation

Les fournisseurs sont obligés de détenir, pour chaque année civile, des garanties de capacité à hauteur de la consommation à la pointe de leur portefeuille de clients.
Si vous êtes titulaire d’un contrat CARD, il est à noter que la déclaration de votre fournisseur doit être faite auprès de GÉRÉDIS

Modèle de contrat GRD-AO

Côté certification

Les exploitants de capacité, de production et d’effacement, s’engagent pour chaque année sur un certain niveau de disponibilité lors des pointes hivernales. Cela traduit en effet la contribution de la capacité à la réduction du risque de défaillance pendant l’année considérée. Ils se voient alors octroyer un montant de garanties de capacité qu’ils peuvent revendre aux fournisseurs via le marché de capacité.
Afin d’obtenir les garanties de capacité, les exploitants des capacités de production ou effacement raccordées au Réseau Public de Distribution doivent formuler leur demande de certification auprès de GÉRÉDIS, en regroupant les capacités par « entités ». GÉRÉDIS analyse la conformité des demandes, calcule le niveau de capacité des entités, et transmet le dossier à RTE, qui délivre in fine les garanties de capacité.

GÉRÉDIS constitue le point d’entrée pour la certification des capacités raccordées au réseau qui lui est concédé.

Modèle de contrat GRD-Exploitant

Les demandes de renseignements, certifications et de formulaires sont à adresser à :

data-echanges@geredis.fr

Cependant, vous pouvez adresser vos demandes depuis le site de l’aiguilleur mis à disposition par l’ADEeF.