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Une Activité Régulée

 

L’activité de GÉRÉDIS Deux-Sèvres, gestionnaire du réseau de distribution, est encadrée strictement par un ensemble de textes législatifs et réglementaires. Les principales dispositions législatives sont codifiées au code de l’Energie, qui peut être consulté sur le site de Legifrance, service public de la diffusion du droit. Le lien suivant y donne accès : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20120828