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Contrat GRD-F

 

Afin de réglementer les relations entre GRD et fournisseurs, la loi du 10 Février 2000 prévoit que les GRD concluent un contrat avec toute entreprise vendant de l’électricité à des clients éligibles qui le souhaitent. Ce contrat est appelé "contrat GRD-F". Il énonce les droits et les devoirs des parties et permet au fournisseur de proposer un contrat unique (acheminement et fourniture) au client final.

Le modèle de contrat GRD-F :

Corps du contrat
Annexe 1 - DGARD-CU HTA
Annexe 1bis - Synthèse HTA
Annexe 2 - DGARD-CU BT Sup.36 KVA
Annexe 2bis - Synthèse BT
Annexe 3 - DGARD-CU BT Inf.36 KVA
Annexe 4 - FACPDL
Annexe 5 - Documents de Garantie
Annexe 6 - Clauses du Cahier des Charges de Concession
Annexe 7 - Formulaire en cas de crise
Annexe 8 - Règles d’accès et d’utilisation du portail GRD
Annexe 9 - Liste des Interlocuteurs
Annexe 11 - Mise en oeuvre de l’Art. 7.1